Assainissement Eaux Pluviales Urbaines
En application de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République « NOTRe » du 7 Août 2015 les communautés d’Agglomération sont devenues compétentes au 1er janvier 2020 en matière d'assainissement. Ce terme comprend en plus de l'assainissement des eaux usées, l'assainissement des réseaux d'eaux pluviales urbaines. Le statut des collecteurs d’eaux pluviales urbaines est défini par leurs implantations physiques dans la commune, en effet tous réseaux d’eaux pluviales situé dans les zones U et AU des Plans Locaux d’Urbanisme sont qualifiés de réseaux d’eaux pluviales urbaines.
La Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France a transféré cette compétence au SICTEUB pour les communes de FOSSES, MARLY LA VILLE, SURVILLIERS et la ZI de ST WITZ.
Dans ce contexte, le SICTEUB a modifié ses statuts pour pouvoir exercer cette compétence (cf délibération n°2019-030). Cette dernière est désormais :
- Obligatoire pour les Communautés d'Agglomération membres du syndicat
- Obligatoire pour les Communautés de Communes qui ont pris la compétence eaux pluviales urbaines
- A la carte, sur demande individuelle pour les communes membres
A l'heure actuelle, la gestion des eaux pluviales est actuellement exercée par chacune des communes ne faisant pas partie des communautés d'Agglomération
Un système de collecte, de transport et de traitement des EPU est constitué de plusieurs ouvrages (ex: canalisations principales, les regards de visites, les bouches d’engouffrement (avaloirs et grilles), les caniveaux, les branchements particuliers, les puits d’infiltration, les systèmes de dégrillage, les ouvrages de décantation, les déshuileurs débourbeurs ou séparateurs, les noues, les bassins de retenues, les fossés… Cette liste n’est pas exhaustive)
Le SICTEUB va voter un budget annexe eaux pluviales qui sera applicable au 1er Janvier 2021.