AccueilCompétences Rejets assimilés domestiques et non-domestiques

Gestion et maîtrise des rejets industriels.

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Tous les jours, le SICTEUB reçoit sur sa station d’épuration (Asnières-Sur-Oise) environ 9000 mètres cubes d’eaux usées par jour. Parmi eux, nous retrouvons les eaux usées domestiques avec les usages classiques et les eaux usées non-domestiques issues des usages industriels. Les rejets de ces dernières sont gérés par le SICTEUB avec l’établissement des Arrêtés d’Autorisation de Rejet. Quel est ce document ? Que dit la réglementation ? Comment l’obtient – on ? On vous explique tout !

L’Aspect réglementaire.

Tout commence avec la D.C.E (Directive Cadre sur l’Eau). Ce textede droit européen, retranscrit en droit français le 21 Avril 2004, a comme objectif d’atteindre un bon état écologique des milieux aquatiques d’ici 2015.

Depuis tous ces textes législatifs, les industriels sont visés et chaque rejet dans le collecteur public d’eau usée autre que AR code SPdomestiques doit être préalablement autorisé par la collectivité. C’est le Code de la Santé Public, créé en 1953 puis refondu en 2000, qui oblige cela, et plus particulièrement l’article L.1331-10.

Nous devons établir ces autorisations à tous les acteurs économiques utilisant de l’eau. Nous pouvons catégoriser ces acteurs économiques en deux familles, les établissements assimilés domestiques et non domestiques. D’abord, les assimilés domestiques utilisent l’eau qu’à des fins domestiques (besoins sanitaires du personnel, réfectoire et petite vaisselle), comme les activités de commerce de détail, d’hôtellerie, de services et d’administration. Puis les établissements non-domestiques utilisent l’eau pour des fins industrielles (production, nettoyage, etc.), artisanales ou agricoles.       

L’arrêté du 21 Décembre 2007 définit ce que sont les activités dites assimilées domestiques et celles qui sont non-domestiques.

Nous trouvons aussi l’arrêté du 2 Février 1998 qui définit les prescriptioAR RACns pour prévenir des accidents et des pollutions accidentelles, pour la gestion des eaux de pluie, pour le stockage des produits dangereux, mais aussi les valeurs limites des rejets des eaux usées et des eaux pluviales.

Enfin, il y a le règlement d’assainissement collectif qui reprend les lois citées précédemment en y précisant les conditions du SICTEUB sur les 21 communes.

Le règlement d’assainissement du SICTEUB est disponible ici.   

Arrêtés d’Autorisation de Rejet et Convention Spécifiques : Définitions

AAR

 

 

 

 

 

 

Comme vu précédemment, l’arrêté d’autorisation de rejet est un acte rendu obligatoire par le Code de la Santé Public.

Il s’agit d’une mesure nominative et à durée déterminée. Elle est révocable à tout moment pour motif d’intérêt général. Il fixe les paramètres techniques et notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives que doivent présenter les effluents rejetés.

Un arrêté d’autorisation de rejet a plusieurs objectifs comme préserver le système d’assainissement, protéger le personnel et le milieu naturel, puis sécuriser la filière boue et ses sous-produits.

Cet arrêté peut être complété par une convention. Celle-ci n’est pas obligatoire, mais est très fortement conseillée pour les déversements avec des volumes ou charges polluantes significatifs. Elle précise les modalités juridiques, techniques et financières du déversement sans déroger à des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public, les modalités de communication entre les acteurs, puis les droits et les devoirs des signataire. En effet, ce document doit être signée de la partie publique (commune ou collectivité ayant obtenu la compétence) et de l’entreprise.

Ainsi, la convention de rejet permet de garantir une meilleure sécurité juridique pour l’établissement et d’assurer une meilleure gestion au quotidien des incidents, des opérations de maintenance et des évolutions de l’activité en temps réel.

Comment obtenir l’arrêté d’autorisation de rejet ?

Le SICTEUB est là pour régulariser ces documents et accompagner les établissements autres que domestiques dans leurs démarches de mise en conformité, si besoin.

Le SICTEUB envoie des courriers ou des mails avec un questionnaire que l’établissement doit remplir et nous renvoyer. Les entreprises peuvent aussi, de leurs propres initiatives, télécharger le questionnaire en fonction de leurs activités sur notre site internet.

Lorsque nous recevons le questionnaire, nous prenons rendez-vous avec l’industriel en question afin de procéder à un contrôle de bonne séparation des eaux usées et des eaux pluviales , le contrôle des systèmes de stockages des déchets et des produits dangereux pour l’environnement et l’évaluation des systèmes de prétraitement, tels que les bacs à graisse et à fécules pour les activités de bouche, les séparateurs à hydrocarbure pour les activités automobile, etc.

S’il s’avère que l’industriel respecte les prescriptions techniques décrites dans les textes de loi cités précédemment, nous délivrons un arrêté d’autorisation de rejet valable pour une durée déterminée. Celle-ci engage l’établissement concerné à transmettre au SICTEUB ses factures d’eau, afin d’ajuster et de calculer les flux rejetés. Il doit aussi nous transmettre les bons d’entretien et de vidanges des systèmes de stockage et de prétraitement.

Si les prescriptions ne sont pas respectées, le SICTEUB délivre un arrêté d’autorisation de rejet valable pour une année, le temps de faire les travaux de mise en conformité. Afin d’accompagner l’acteur économique dans cette démarche, le SICTEUB fait une étude afin de proposer des solutions à l’établissement et réaliser un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie.

Les aides financières : Comment cela se passe ?

Figurez-vous que ça se passe bien !

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Dans un premier temps, qui est l’agence de l’eau ? C’est un établissement public, qui met en œuvre le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eaux et des milieux aquatiques, l’alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des acteurs économiques. Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine.

Les plans d’action de cet organisme d’état sont financés par des redevances prélevées sur les différents usages de l’eau (Redevance payée par l’usager domestique via la facture d’eau et par les acteurs économiques dont les rejets dans les réseaux d’assainissement sont polluants.)

En 2019, l’Agence de l’eau Seine-Normandie a lancé son 11ème programme pour la reconquête de la biodiversité, la mobilisation des acteurs et la solidarité entre les territoires, la protection de la santé publique. Dans tous ces objectifs, il y une partie qui finance la mise en conformité des rejets non-domestiques.

AESN PEC

Maintenant, la question est, comment obtenir cette subvention ?

Le SICTEUB fait un diagnostic et une étude pour vous expliquer ce qu’il ne va pas et ce qu’il faut modifier dans vos installations. Ainsi, il rédige un mémoire technique afin de présenter les défauts et les travaux à subventionner.

L’établissement doit faire faire des devis, que le syndicat intègre dans son mémoire technique et remplir un petit formulaire.

Le SICTEUB fait l’intermédiaire entre l’entreprise et l’agence de l’eau. Le dossier constitué passe alors en commission de travaux. L’agence de l’eau donne, ou non, son accord pour la validation.

C’est seulement à partir de ce moment, que vous pouvez entamer les travaux. Si les travaux sont débutés, l’agence de l’eau ne donnera aucune subvention.

Lorsque les travaux sont terminés, le SICTEUB réalise une contre-visite et si les travaux sont conformes, il en informe l’agence de l’eau qui peut alors reverser sa subvention.

L’agence de l’eau détaille toutes les conditions concernant ces subventions sur son site internet.

Le SICTEUB peut vous renseigner par mail ou téléphone.

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