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Intervention en domaine privé

Le syndicat avait décidé d’entreprendre une étude pour définir les modalités, les limites et les conséquences techniques, juridiques et financières de son intervention auprès des particuliers dans le cadre de la mise en conformité de leurs branchements en domaine privé. Le SICTEUB a délibéré le 4 Octobre 2018 sur son intervention en domaine privé.

L'objectif du syndicat est de réduire les apports d'eaux claires parasites météoriques liés aux mauvais raccordements de certaines habitations privées. Sur le domaine privé, en l’absence d’intervention de la Collectivité suite au constat de non-conformité d’un raccordement, le taux de réalisation des travaux de mise en conformité par le particulier est faible, surtout si ce constat n’a pas été réalisé dans le cadre de vente.

De plus, dans le cadre du programme pluriannuel d'investissement, le SICTEUB réalise des travaux d'extension de réseaux publics afin de raccorder des secteurs assainis actuellement par des système autonomes plus ou moins conformes à la station d'épuration d'Asnières sur Oise. Toutes ces opérations vont entrainer l'obligation pour les propriétaires concernés de réaliser en domaine privé, les travaux nécessaires à la mise en conformité de leur branchement (modification des branchements, suppression des systèmes autonomes etc...)

La réalisation de travaux en domaine privé concerne :

  • les opérations isolées (travaux à réaliser suite au contrôle de conformité ou aux SDA)
  • les opérations « couplées » (travaux à réaliser dans le cadre du PPI du SICTEUB lors de la mise en séparatif des réseaux et des extensions des réseaux). 

La réalisation de travaux en domaine privé peut être subventionnée par l’AESN. Dans ce cadre, le propriétaire privé et le maitre d’ouvrage porteur du projet peuvent bénéficier d’aides financières.

2 scénarii ont été retenus à la suite de l'étude :

  • Scénario 1 : les travaux en domaine privé concernent les opérations isolées, les travaux sont réalisés par la collectivité (MOU publique), les études et travaux sont réalisés par des prestataires extérieurs
  • Scénario 2 : les travaux en domaine privé concernent les opérations « couplées », les travaux sont réalisés par la collectivité (MOU publique), les études et travaux sont réalisés par des prestataires extérieurs

A l’issue de cette étude, le SICTEUB a décidé d’assurer la maitrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation de travaux en domaine privé pour les opérations isolées et les opérations couplées. Une participation financière sera demandée aux particuliers pour la réalisation des études, le suivi des travaux et un accompagnement administratif, technique et financier pendant toute la durée de l’opération.

Cette étude ne remet pas en cause le fonctionnement et les procédures actuelles du SICTEUB sur le contrôle des ventes.

Délibération du 4 Octobre 2018 instaurant les interventions en domaine privé.

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