Pourquoi faire un contrôle ?
Les installations privatives d’assainissement doivent faire l’objet de contrôles réglementaires. Ces contrôles sont réalisés conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du Code général des collectivités territoriales, qui confient aux collectivités la mission de contrôler les installations d’assainissement et les rejets dans les réseaux publics.
Sur le territoire du SICTEUB, les contrôles permettent notamment de vérifier :
- La bonne séparabilité des effluents avant le raccordement au réseau public d’assainissement,
- Le bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif,
- La compatibilité des rejets d’activités professionnelles ou industrielles avec le réseau public et les ouvrages de traitement.
Ces contrôles peuvent être réalisés notamment :
- Lors de la vente d’un bien immobilier,
- Lors de la création ou modification d’un raccordement,
- Lors de la réalisation d’une installation d’assainissement non collectif,
- Dans le cadre du suivi des rejets d’activités professionnelles ou industrielles.
- Sur demande d’une commune adhérente au SICTEUB
Tarifs des prestations
Par Délibération Syndicale, le SICTEUB a fixé la participation financière des contrôles au montant de :
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TTC |
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- Visite sur site pour une maison ou un appartement.
- Contrôle de la situation de raccordement et des installations visibles.
- Retour du service après analyse du dossier.
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- Déplacement complémentaire du technicien.
- Vérification des points restant à contrôler.
- Mise à jour du dossier à l’issue de la visite.
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Tous les biens comportant plus de 8 pièces d’eau feront l’objet d’une tarification ensembles immobiliers /grandes demeures ou domaines
| Désignation |
TTC |
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- Intervention adaptée aux biens étendus ou complexes.
- Forfait base demi-journée.
- Temps d’intervention adapté à la configuration du site.
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- Contrôle des rejets et installations non domestiques.
- Forfait d’intervention de 2 heures.
- Modalités adaptées à la nature de l’activité.
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| Désignation |
TTC |
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- Intervention : 77 €
- Rédaction de rapport et formalités administratives : 55 €
- Total tarifaire : 132 € TTC
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- Intervention : 77 €
- Rédaction de rapport et formalités administratives : 55 €
- Total tarifaire : 132 € TTC
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- Intervention : 154 €
- Rédaction de rapport et formalités administratives : 55 €
- Total tarifaire : 209 € TTC
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- Intervention : 154 €
- Rédaction de rapport et formalités administratives : 55 €
- Total tarifaire : 209 € TTC
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- Intervention : 154 €
- Rédaction de rapport et formalités administratives : 55 €
- Total tarifaire : 209 € TTC
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- Intervention : 308 €
- Rédaction de rapport et formalités administratives : 55 €
- Total tarifaire : 363 € TTC
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- Intervention : 77 €
- Rédaction de rapport et formalités administratives : 55 €
- Total tarifaire : 132 € TTC
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| Désignation |
TTC |
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- Absence d’eau potable lors du rendez-vous.
- Ouvrages inaccessibles empêchant le contrôle.
- Facturation de la pénalité prévue par le service.
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Modalités de paiement de la prestation
LE RÈGLEMENT DE LA PRESTATION SE FERA UNIQUEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE.
Pour rappel, votre pré-demande, une fois sauvegardée, nous sera transmise et fera l'objet d'une analyse par nos services. Un accusé de réception vous sera ensuite adressé par courriel, précisant le créneau de rendez-vous ainsi que le RIB permettant de procéder au règlement.
Important : Lors du paiement de votre facture, merci de bien vouloir libeller l'intitulé de votre règlement de la façon suivante : FACTURE N°[XXX] – RÉF. DOSSIER N°[XXXX] – [NOM DU PAYEUR]
Prendre rendez-vous
Pour demander un contrôle, merci de compléter le formulaire ci-dessous en précisant le type de contrôle souhaité.
Une fois votre demande enregistrée, le service vous contactera afin de confirmer le rendez-vous et les modalités d’intervention.