Le contrôle de bonne séparation des eaux usées et des eaux pluviales

POURQUOI ?

Les réseaux d’assainissement du territoire sont dits « séparatifs ». Cela signifie que les eaux usées et les eaux pluviales doivent être traitées de façon séparée. Les eaux usées sont strictement dirigées vers le réseau d’eaux usées et les eaux pluviales sont soit dirigées vers le réseau d’eaux pluviales (s’il en existe un adjacent à la parcelle), soit gérées directement à la parcelle (à l’air libre, en puits d’infiltration etc..).

Le raccordement d’eaux pluviales dans les réseaux d’eaux usées est proscrit et met à mal les installations de transport et de traitement des eaux usées. Il convient donc de s’assurer de la bonne séparation des eaux usées et des eaux pluviales, en partie privative dans un souci de respecter et préserver l’environnement. En effet, les ouvrages sont dimensionnés pour des volumes d’eaux usées relativement réguliers.
Un apport d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées a pour conséquence de réduire la capacité de transport dans les réseaux (risques de débordements et de pollution du milieu naturel), et de diluer les effluents créant un impact négatif sur le traitement au niveau de la station d’épuration.

De ce fait, le SICTEUB impose, lors de la vente d’un bien immobilier, un contrôle de bonne séparation des eaux usées et pluviales. Par délibération du comité syndical, ce contrôle est assujetti à une tarification qui sera à régler directement au technicien lors du rendez-vous (le montant vous sera confirmé lors de la prise de rendez-vous).

COMMENT SE DÉROULE LE CONTRÔLE ?

• Lors de la mise en vente de votre bien, il conviendra de contacter le SICTEUB afin de fixer un rendez-vous pour la réalisation de ce contrôle.
• Un technicien se rendra chez vous et procèdera au contrôle, en votre présence ou celle d’un tiers que vous aurez mandaté. Le technicien devra avoir accès à l’ensemble des points d’eau de l’habitation et réalisera sur chacun d’eux des essais d’écoulement à l’aide de colorants. Il vérifiera également, dans la mesure du possible, les exutoires des gouttières et autres installations d’eaux pluviales de l’habitation.
• Un rapport vous sera adressé dans un délai de 15 jours maximum après réception du règlement. Dans le cadre d’une succession, le rapport sera adressé directement au notaire.

En cas de contrôle non conforme aux exigences du SICTEUB, le propriétaire est tenu de réaliser les travaux nécessaires afin de bien respecter la séparation des eaux usées et pluviales. Une contre-visite payante sera réalisée par nos techniciens permettant d’obtenir un rapport de contrôle favorable.

Le rapport de contrôle est valable un an en cas de contrôle conforme. Ce délai peut être prolongé de six mois supplémentaires en faisant parvenir à nos services une attestation sur l’honneur qu’aucune modification n’est intervenue depuis le contrôle initial.