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Compétences obligatoires

Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif [SPANC] du SICTEUB est en charge de l’ensemble des contrôles obligatoires sur son territoire.

Pour toute information complémentaire concernant l’Assainissement Non Collectif et son Service Public, le SICTEUB reste à votre disposition. Par ailleurs le site interministériel sur l’Assainissement Non Collectif peut vous renseigner sur bon nombre de points, il est accessible en cliquant sur le lien ci-après : Assainissement non collectif  

  • Le diagnostic initial des installations d’ANC : Il s’agit du premier contrôle de l’ensemble des installations ANC du territoire permettant d’établir un état des lieux global. Lors de ce contrôle, le technicien établira si l’installation présente des risques d’impacts (voir des impacts avérés pour l’environnement ou pour la santé et la sécurité des personnes). Pour ce faire, il aura besoin d’avoir accès à l’ensemble des ouvrages constituant l’installation. Les regards devront donc être accessibles.
  • Le diagnostic des installations existantes dans le cadre de la vente d’un bien immobilier : Lors de la mise en vente de votre bien immobilier, un diagnostic de l’installation d’ANC est obligatoire (au même titre que le DPE, le diagnostic risque naturel, termites etc...). Ce contrôle est articulé sur les mêmes bases techniques que le diagnostic initial des installations d’ANC.(Délibération tarif)
  • Suite au diagnostic initial de votre installation, le SPANC est tenu de vérifier périodiquement l’entretien et le bon fonctionnement du système. La période de visite est fixée par délibération du comité syndical à 8 ans. Ce contrôle est également articulé sur les mêmes bases techniques que le diagnostic initial des installations d’ANC. Le technicien aura besoin de vérifier l’ensemble des documents attestant de bon entretien de votre système d’assainissement non collectif (bons de pompage des Fosses, bordereaux de suivi de déchets, bons de curage des tuyaux et drains...) en plus du contrôle visuel de l’état de fonctionnement des ouvrages.

Le contrôle de conception d’une installation d’ANC : Il s’applique dans deux cas de figure :

  • Le dépôt d’un permis de construire : Lors du dépôt d’un permis de construire sur une parcelle non desservie par le réseau d’assainissement collectif, la commune transmet le dossier au SICTEUB pour avis. Cet avis se base sur l’étude de sol, de définition et d’implantation de filière ANC qui est annexée à la demande de permis. Le SPANC du SICTEUB vérifiera l’adéquation de la filière projetée et de son implantation avec la capacité d’infiltration du sol, la capacité d’accueil de l’habitation ainsi que les différentes contraintes du projet.
  • La réhabilitation d’une filière ANC existante : Qu’il s’agisse d’une réhabilitation faisant suite à un contrôle de diagnostic l’exigeant ou d’une réhabilitation volontaire de la filière d’ANC, le SPANC du SICTEUB devra procéder au contrôle de conception afin de valider l’étude de sol, de définition et d’implantation de la filière.

Pour la mise en œuvre d’une nouvelle filière d’ANC, le pétitionnaire du projet devra donc faire réaliser une étude de sol, de définition et d’implantation de filière d’ANC par un bureau d’étude compétent en Assainissement Non Collectif et la faire parvenir au SICTEUB. Ce n’est qu’après réception de l’avis favorable du SPANC du SICTEUB que les travaux pourront être envisagés.

Le contrôle de bonne exécution d’une installation d’ANC :

Une fois le projet validé par le contrôle de conception, le pétitionnaire pourra mandater une entreprise afin de faire chiffrer et de réaliser les travaux, conformément à l’étude validée. Le pétitionnaire devra prendre contact avec le SPANC du SICTEUB au moins dix jours avant le commencement des travaux afin de convenir d’une ou plusieurs visites sur site qui permettront le contrôle de bonne exécution en fouille ouverte. Il consiste justement à bien vérifier que l’ensemble des travaux sont bien en parfaite adéquation avec l’étude validée lors du contrôle de conception.

Texte à venir

Contrôle des installations existantes
Contrôle de conformité des installations neuves

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